En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 QUATER

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I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

II. – Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

transfert effectif des personnels

par le mot :

retrait

Objet

Au troisième alinéa, le déplacement dans la phrase de la référence à l’article L.5211-4-1 du CGCT permet d’éviter une interprétation ambiguë car l’article cité renvoie à la mise à disposition des agents, et non au retrait de la commune.

 Au quatrième alinéa, il s’agit de rétablir la rédaction initiale pour déterminer la date butoir du délai d’un mois nécessaire pour prendre la convention de répartition des personnels en cas de retrait de communes d’un EPCI. La date du retrait des communes étant connue de tous et prévue dans l’arrêté de modification du périmètre, il est plus clair de la définir comme date butoir, plutôt que la date du transfert effectif des personnels qui est plus incertaine.