Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°687
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 SEPTDECIES
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I. – Alinéa 142
Après le mot :
intercommuncale
insérer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 143
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est nécessaire d’apporter plus de précisions quant à la nature des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, en matière de création d’emplois fonctionnels.
Ainsi, par exemple, seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent créer un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques, emploi qui semble indispensable pour ce type de structure en fonctions des missions qui leurs sont confiées.
En précisant que les établissements publics territoriaux sont assimilés à des EPCI à fiscalité propre de même strate géographique pour leurs emplois fonctionnels, il n’est plus nécessaire, à l’alinéa 143, de prévoir des dispositions spécifiques pour les établissements publics territoriaux ayant le même périmètre que les anciens établissements publics de coopération intercommunale.