Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°688
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun de ces sites. »
Objet
L’amendement vise à permettre à une commune d’avoir deux offices de tourisme sur son territoire sans que ce soit un obstacle à sa labellisation en commune touristique ou en station classée de tourisme, comme c’est le cas aujourd’hui notamment pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville en Savoie.