Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°690
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
La rédaction des dispositions relatives aux compétences du département en matière de développement équilibré du territoire est trop générale et imprécise, s'apparentant à une forme de clause de compétence générale. Or, le présent article vise justement à la supprimer.
S'il s'agit de conforter les missions de solidarité territoriale du département, les dispositions du projet de loi le font précisément, au présent article.
En outre, s'agissant de l'accès aux services publics, les articles 25 et 26 du présent projet de loi organisent un dispositif visant à le garantir, avec un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public et le déploiement de maisons de services au public.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite supprimer ces dispositions.