En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si le Gouvernement peut partager l’objectif d’une réflexion à l’échelle régionale sur l’aménagement numérique du territoire, l’insertion dans le SRADDET de la stratégie commune d'aménagement numérique, qui est une déclinaison du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), soulève des difficultés. En opportunité, il paraît également préférable de définir le niveau pertinent pour un schéma sectoriel plutôt que d’empiler plusieurs niveaux de schémas portant sur le même objet.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet alinéa.