Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°695
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 TER A
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à l’écriture issue du Sénat, seule compatible avec l’article 15 ter, désormais voté conforme.