En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15 TER C

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement a déposé l’amendement créant l’article 15 ter C en première lecture à l’Assemblée nationale afin de prendre en compte le cas particulier de certaines communes qui entrent dans le champ de l’article 55 de la loi SRU en raison de la refonte de la carte intercommunale ou d’une fusion de communes.

 En revanche, il est opposé aux mesures générales introduites aux alinéas 3 ainsi qu’aux alinéas 6 à 8, ajoutés lors de l’examen du texte en commission des lois au Sénat.

 L’alinéa 3 exclut du champ de l’article 55 SRU, les communes qui deviennent éligibles en raison de leur appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants, déséquilibrant ainsi le dispositif de la loi SRU.  En outre, la notion « d’unité urbaine » est insuffisamment précise pour garantir l’application des dispositions de la loi dans de bonnes conditions.

 Les alinéas 6 à 8 repoussent de 9 ans (2034 au lieu de 2025) l’objectif de construction de logements sociaux fixé aux communes pour atteindre, selon le cas, le taux de 20 ou 25 % de logements sociaux. Ces dispositions remettent en cause le calendrier de rattrapage des logements sociaux à un moment où le Gouvernement s’attache à renforcer les dispositions de la loi SRU dans le cadre du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté (CIEC) et à favoriser la production supplémentaire de logements sociaux.