En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des sept groupes suivants : » ;

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

par les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16

et les mots :

ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire

par les mots :

ou aéroportuaire

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

III. – Alinéas 8 et 9

Rétablir les 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Eau ;

« 6° Assainissement ;

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

V. – Alinéas 19 à 22 et 25

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

9°

par la référence :

8°

Objet

Cet amendement a pour objet d’accroître l’intégration communautaire des communautés de communes, en faisant des compétences « eau », « assainissement » et « promotion du tourisme » des compétences obligatoires des communautés de communes et non plus des compétences optionnelles.

L’amendement tire les conséquences de ces modifications en indiquant que les groupes des compétences optionnelles des communautés de communes sont désormais au nombre de sept et non plus neuf.

Cet amendement met enfin en cohérence l’article L. 5214-16 du CGCT avec l’article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le SRDEII.