En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :

« 7° Eau ;

« 8° Assainissement ;

III. – Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

IV. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un 7° ainsi rédigé

VI. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération.

Il supprime la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.

Il ajoute la promotion du tourisme dans la compétence obligatoire en matière de développement économique devant être prise par les communautés d’agglomération et retire cette compétence des compétences optionnelles des communautés d’agglomération.

Cet amendement rétablit l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et les retire de la liste des compétences optionnelles.

Cet amendement tire les conséquences de ces modifications pour mettre en cohérence le nombre des compétences obligatoires et des compétences optionnelles des communautés d’agglomération de droit commun et des communautés d’agglomération d’Alsace-Moselle dans les article L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement met enfin en cohérence l’article L. 5216-5 du CGCT avec l’article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés d’agglomération sont compatibles avec le SRDEII.