Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°704
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 34, 37 et 38
Remplacer les mots :
région constituée
par les mots :
région issue d’un regroupement
Objet
Cet amendement rédactionnel précise quelles sont les régions concernées par les dispositions du X de l’article 37, à savoir les régions issues d’un regroupement.