En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Rétablir le a) bis dans la rédaction suivante :

a bis) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa précisant le champ des compétences sociales du département afin d'éviter des effets non souhaités liés à la suppression de la clause de compétence générale des départements (par exemple, la prise en charge des actions en faveur des femmes victimes de violence).