En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

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Alinéa 17

1° Supprimer les mots :

et l’exploitation

2° Remplacer le mot :

trente

par le mot :

vingt

Objet

Conscient que l’aménagement numérique du territoire nécessite des financements importants, le Gouvernement a souhaité innover en mettant en place ce dispositif relatif aux fonds de concours, dérogatoire au droit actuel, qui a pour objectif de soutenir l'investissement des collectivités afin de faciliter le démarrage des projets de déploiements des réseaux très haut débit.

Toutefois, ce dispositif n'a pas vocation à subventionner l'exploitation desdits réseaux, les recettes tirées de leur commercialisation devant normalement permettre d’atteindre l’équilibre économique du service exploité. L’objectif est de revenir à l’application du principe de spécialité, qui n’interdit pas aux collectivités membres d’un syndicat mixte numérique d’apporter leurs contributions via les dotations de fonctionnement.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement considère que le dispositif dérogatoire des fonds de concours n’a pas vocation à être pérennisé et propose de revenir à la durée de 20 ans. Le dispositif était limité à 10 ans dans la version initiale du Gouvernement.