Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°711
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la Commission du Sénat a ajouté en première lecture l’article 33 septies D rédigé en des termes identiques à l’article 27 bis du projet de loi NOTRe.
Dès lors, par souci de cohérence, le Gouvernement propose que le sujet de la couverture mobile dans les territoires soit abordé dans la discussion sur le projet de loi croissance, dans la mesure où ce sujet relève davantage des missions des opérateurs de télécommunications.