Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°712
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
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Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.
Objet
L’objectif du Gouvernement est d’attribuer aux régions des ressources fiscales en compensation des transferts de compétences opérées par le présent projet de loi. La loi de finances déterminera ces ressources.
Le présent amendement renvoie à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.