Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°714
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République
par les mots :
la présente loi
II. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
la loi n° du précitée
par les mots :
la présente loi
III. – Alinéa 50, première phrase
Remplacer les mots :
loi n° du précitée
par les mots :
présente loi
Objet
Le XII de l’article 37 a été introduit lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale (1ère lecture) pour rétablir les dispositions de l’article 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) applicables aux modalités de transferts de services prévus par cette loi, qui ont été supprimées à tort par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Or, la rédaction de l’article 104 de la loi LRL ne répond pas à cet objectif car elle vise des transferts de services de la future loi NOTRe.
Le présent amendement vise donc à rétablir les références à la loi LRL pour permettre la parfaite application de l’article 104.