En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d’affectation des présidents des chambres régionales des comptes ;

…° Préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente.

Objet

L’entrée en vigueur de l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 aura pour effet de modifier le ressort et le siège de plusieurs chambres régionales des comptes (CRC).

Dès lors, certaines dispositions législatives du code des juridictions financières (CJF) adoptées à l’occasion de la réforme ayant conduit à la fusion, deux à deux, de quatorze CRC et qui a pris effet le 2 avril 2012, doivent être adaptées.

Ces adaptations ont trait aux questions relatives à :

-          La mobilité des magistrats et l’affectation des présidents de CRC concernée par l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015

-          La réaffectation par la Cour des comptes des procédures à la CRC compétente.