Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°718
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 29 prévoit que la convention de délégation de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’exécution de la délégation.
L’article précise ainsi les principaux éléments que doit contenir la convention de délégation ou de transfert de compétence conclue entre le département et la métropole.
En outre, la procédure prévue pour l’élaboration de cette convention est à la fois itérative et sanctionnée par un décret actant la délégation.
Dès lors, le Gouvernement considère que la définition des modalités de la convention ne requiert pas, dans le cas où l’Etat est délégataire, la publication d’un décret en Conseil d’Etat, qui ne ferait que reprendre les dispositions prévues au présent article.