Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°723
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
de l’article 8
par les références :
des articles 5, 8 et 8 bis
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte du rétablissement du transfert des compétences transports.
L’amendement supprime également le délai de 6 mois prévu pour conclure la convention pour le transfert définitif des services dans le cadre du transfert des ports, afin de ne pas imposer de contrainte trop lourde aux collectivités dans la procédure de transfert.