Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°724
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS A
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Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a permis, en concertation avec tous les acteurs concernés, d’aboutir à un équilibre dans les interventions en matière de politique d’enseignement supérieur et de recherche.
Ainsi, l’Etat est responsable de l’élaboration de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la carte des formations supérieures et de la recherche après consultation des conseils régionaux et ces derniers sont chargés d’élaborer un schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche.
En outre, le dialogue avec les collectivités est assuré en matière de stratégie lors de l’élaboration des contrats pluriannuels conclus entre l’Etat et les établissements, contrats qui doivent prendre en compte les orientations fixées par les schémas régionaux (article L 718-5 du code de l’éducation).
Les conseils régionaux sont donc d’ores et déjà pleinement associés à l’élaboration de la stratégie dont l’Etat doit assurer la cohérence nationale.
Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause l’équilibre trouvé par la loi du 22 juillet 2013.