En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3-1. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.

« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi. »

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « L’État peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, », et à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « Ces actions bénéficient » ;

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « l'État peut participer » sont remplacés par les mots : « ces collectivités participent » ;

IV. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Pour le financement des actions prévues à l’article L. 5141-5 du code du travail, les régions reçoivent une compensation financière équivalente dans les conditions prévues à l’article 37 de loi n°                du              portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Objet

Le présent amendement du Gouvernement s’inscrit en complément des modifications proposées à l’article 3bis s’agissant de la participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, afin de conforter l’équilibre issu des travaux de la première lecture :

- Association renforcée des Régions au pilotage des politiques de l’emploi ;

- Possibilité, pour les Régions qui le souhaitent, d’aller plus loin par une délégation de l’Etat des missions de coordination de certains acteurs du Service Public de l'Emploi (SPE), en vertu d’une convention en définissant les objectifs et les moyens ;

-Transfert aux Régions des dispositifs d’appui à la création et à la reprise d’entreprises par les demandeurs d’emploi, en cohérence avec leur compétence en matière de développement économique.

Le présent amendement rétablit le mécanisme de délégation permettant à l’Etat de confier aux Régions volontaires la coordination des acteurs qui concourent à l’accompagnement vers l’emploi aux côtés de Pôle emploi, en vertu d’une convention fixant les objectifs et les moyens de la délégation

En second lieu, l’amendement vise à sécuriser et clarifier le transfert aux régions du dispositif « Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprises », afin d’assurer un traitement équitable sur tout le territoire national.

Le régime de compensation financière du transfert de compétence défini à l’article 37 s’applique. L’objectif est d’attribuer aux régions les sommes que l’Etat consacrait au financement de ces actions.