Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°727
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
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Alinéas 6, 17 et 26, premières phrases
Supprimer le mot :
favorable
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », qui est engagée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque le projet de périmètre qu'il a proposé s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, n'a pas recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux concernés représentant au moins la moitié de la population.