En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 BIS AA

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721–2–1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait du syndicat mixte est de droit pour les collectivités territoriales et les établissements publics membres ayant perdu les compétences faisant l'objet du syndicat mixte à la suite de modifications législatives.

« Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. »

Objet

Cet amendement transforme la procédure facultative permettant aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités territoriales et aux établissements publics de se retirer des syndicats mixte lorsque leur participation est devenue sans objet par suite d’une modification de la règlementation ou de leur situation au regard de la règlementation en procédure obligatoire, ne nécessitant plus ni l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale ni l’autorisation du préfet.