En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 249

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 132–12–1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132–12–1. – Les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219–2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par les articles L. 132–13 et L. 132–14. » ;

2° Les articles L. 132–12–2 et L. 132–12–3 sont abrogés.

Objet

L’alinéa 16 de l’article 17 septdecies supprime la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance (3° du II de l’article L.5219-1 du CGCT). Le présent amendement de cohérence a donc pour objet de supprimer dans le code de la sécurité intérieure les mentions relatives au conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et de permettre aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris de créer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, dont la création est réservée aux EPCI a fiscalité propre aux termes de l’article L.132-13.