En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 157

Remplacer les mots :

mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être

II. - Alinéa 158

Remplacer les mots :

mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être

III. - Alinéa 163

Remplacer les mots :

et non déclarées d’intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt territorial  et non déclarées d’intérêt territorial peuvent être

IV. - Alinéa 164

Remplacer les mots :

et non déclarées d’intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d’un intérêt territorial et déclarées d’intérêt territorial peuvent être

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle du dispositif de mutualisation mis en place entre, d’une part, la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux (EPT) et d’autre part, entre les EPT et les communes.

Il augmente le nombre de compétences pouvant faire l’objet de mutualisation, et fait de la mise à disposition des services concernés une faculté et non une obligation.