Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°740
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 144
Remplacer la référence :
au II
par les références :
au VI et au VII
Objet
Correction d’une référence concernant la mise à disposition des services de l'Etat à la métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences qui lui sont déléguées en matière d’habitat.