En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39

Remplacer les mots :

du b du 1° du présent VI

par les mots :

des a et b du 2° du présent VI

et les mots :

des a et b du 2° relatives à l’aide sociale

par les mots :

du b du 1° relatives à l’aide sociale

Objet

Amendement rédactionnel indiquant que les compétences en matière d’aide sociale prévues par l’article L. 345-1 du code de l’action et des familles sont déléguées en application du « b du 1° » du VI et non en application des « a et b du 2° » du VI comme la construction actuelle de  l’alinéa 41 le précise à ce stade.