Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°742
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 56, seconde phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire de deux à un mois le délai de consultation permettant aux communes membres de la métropole du Grand Paris (MGP) de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux (EPT), qui sont ensuite fixés par décret en Conseil d’Etat.
En effet, afin d’une part, de prendre en compte le délai de consultation d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, accordé aux communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, pour se prononcer sur leur adhésion à la MGP, et d’autre part, de ne pas remettre en cause la création de celle-ci au 1er janvier 2016, il est nécessaire de réduire ce délai de consultation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).