En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

I. – Première phrase

1° Remplacer les mots :

existant au 31 décembre 2014 et

par les mots :

ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la  loi n°  du portant nouvelle organisation territoriale de la République,

2° Supprimer  les mots :

comprenant moins de trois aérogares à cette même date

II. – Seconde phrase

Supprimer les mots :

comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014

Objet

Le schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France prévoit une modification de périmètre de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires.

Le présent amendement vise à permettre aux communes faisant l’objet d’un rattachement à ces EPCI à fiscalité propre de pouvoir également délibérer sur un éventuel rattachement à la métropole du Grand Paris.

Par ailleurs, cet amendement propose de supprimer le critère de la présence de moins de trois aérogares sur le territoire aéroportuaire pour déterminer le périmètre concerné par la consultation, dans la mesure où il semble insuffisamment objectif.