En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 137

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9-1. - Chaque conseil de territoire est composé d’un nombre de conseillers déterminé en application de l’article L. 5211-6-1. 

« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;

Objet

Le Gouvernement a proposé que la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris soit alignée sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Par cohérence, il propose que le nombre et la répartition des conseillers de territoire soient également alignés sur les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tout en maintenant le principe que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire.

Ce nouveau système permet une meilleure représentation des populations et un plus grand pluralisme au sein des conseils de territoire.