Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°751 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme MALHERBE
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d’une agence départementale prévue par l’article L. 5511-1 ou d’un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 dont il est membre. »
Objet
L’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales désormais supprimé prévoyait que le département apportait aux communes qui le demandaient son soutien à l’exercice de leurs compétences.
Il est proposé non pas de supprimer l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, mais au contraire de l’enrichir en y incluant, en plus du soutien apporté aux communes, celui destiné aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.