En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et REVET

ARTICLE 22 OCTIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Les mots : « Au vu du rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l’article 48 de la présente loi, » sont supprimés ;

2° Le mois : « juin » est remplacé par le mois : « décembre » ;

3° Les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».

Objet

En application de l’article 54 de la loi MAPTAM, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les modalités concrètes seront fixées par loi électorale avant le 1er janvier 2017.

L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que cette loi se fonde sur un rapport d’évaluation des élections communautaires de 2014, qui n’a jamais été produit, puis sur un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2015 afin de présenter les pistes envisageables.

Ces délais sont extrêmement contraignants. Cet amendement propose donc de repousser au 31 décembre 2015 la remise de ce rapport, tout en élargissant son champ d’étude à l’élection de tout ou partie des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.