Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°759
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27, troisième phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Objet
Amendement de coordination.