Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°760
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux
Objet
Le présent amendement vise à préciser le contrôle d'approbation du SRDEII par le représentant de l'État dans la région qui devra prendre en compte le respect des intérêts nationaux de l'État.