Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°761
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 47
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
6°
Objet
Amendement de coordination.