Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°763
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;
Objet
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.