Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°765
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13 BIS A
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Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
2° Supprimer le mot :
notamment
Objet
Harmonisation rédactionnelle.