Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°769
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017
Objet
Conséquence du texte établi par la commission aux articles 18 et 20.