Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°774
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36 NONIES
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Alinéas 3 et 5
Supprimer les mots :
ou régional
Objet
Amendement de précision.