Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°775
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la part que le département détient ne peut excéder 10 % du total des actions de ladite société d'économie mixte locale.
Objet
Le présent amendement propose de fixer un plafond au-delà duquel un département ne pourrait détenir d'actions au sein d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrirait dans une compétence départementale transférée à une autre collectivité territoriale.