En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le président du conseil régional de l’ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d’un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adresse à chacun des conseillers régionaux par tout moyen, y compris électronique, la convocation et l’ordre du jour pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l’article 10 de la loi précitée.

Objet

Cet amendement vise à combler une lacune liée au processus de mise en place des nouvelles régions. Il prévoit que c'est le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement, chargé en vertu de l'article 35 bis du présent projet de loi (adopté conforme) de la gestion des affaires courantes ou urgentes pendant la période du 1^er au 4 janvier 2016, qui convoque les conseillers régionaux pour la réunion d'installation de la nouvelle assemblée prévue le 4 janvier 2016.