Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°777 rect.
27 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 105 rect. nonies de M. MERCIER
présenté par
MM. GABOUTY, CANEVET, CHARON, Daniel DUBOIS, FRASSA, GUERRIAU et MOUILLER
ARTICLE 14
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Amendement n° 105
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
trente
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
quatrième
Objet
Ce sous-amendement a pour objet :
I – de modifier l’une des dérogations : celle prévue au d) de l’alinéa 8 de l’article 14. Il propose d’abaisser à au moins 30 (au lieu d’au moins 50) le nombre de communes.
II – précision rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).