En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 rect. quater de M. BOTREL

présenté par

M. PINTAT

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 35 rect. quater, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les communautés de communes venant de modifier leur périmètre par extension à une ou plusieurs communes

Objet

Cet amendement propose d'inclure dans les cas dérogatoires, prévus au seuil minimal de population intercommunale, celui des communautés de communes ayant intégré dans le cadre du nouveau schéma départemental un certain nombre de communes issues d'une scission de leur communauté de communes d'origine. A cette occasion, le périmètre de ces EPCI a bien été modifié et le même travail a du être conduit que dans le cadre d'une fusion de communautés de communes, à l'exception de l'harmonisation des compétences.

Cet amendement vise donc à aligner le cas des communautés de communes venant de modifier leur périmètre par extension sur celui des communautés de communes venant de fusionner.