En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 738 du Gouvernement

présenté par

MM. MARSEILLE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 17 SEPTDECIES

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Amendement n° 738, alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

Objet

Si le principe directeur de l’amendement consistant à assurer la représentation de chaque arrondissement au sein du conseil métropolitain est positif, les modalités envisagées pour sa mise en œuvre ne sont pas satisfaisantes à plusieurs points de vue :

- d’une part, en ce qu’il laisse penser que les conseillers métropolitains représenteront les arrondissements alors qu’ils seront élus par et parmi les seuls conseillers de Paris de l’arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, ce qui rend la participation des arrondissements purement virtuelle, puisque seuls les Conseillers de Paris peuvent candidater et prendre part au vote : les conseillers d’arrondissement n’étant pas conseillers de Paris, soit la très grande majorité des conseillers d’arrondissement, ils ne peuvent ni être candidats pour représenter la ville au sein de la MGP, ni même participer au vote de désignation ;

- d’autre part, il est assez logique que les conseils d’arrondissement ne puissent élire les conseillers métropolitains, dans la mesure où ils ne sont pas des exécutifs locaux.

Pour ces raisons, il est proposé de sous-amender légèrement l’amendement du Gouvernement, tout en conservant sa finalité de représentation des arrondissements. Il est ainsi proposé que les représentants de Paris au sein de la Métropole du Grand Paris soient désignés comme suit :

- afin d’assurer la représentation de la diversité des arrondissements, les 20 maires d’arrondissement seront membres de droit du conseil métropolitain ;

- les sièges restants seraient attribués par le Conseil de Paris, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale.