Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°788 rect.
27 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 105 rect. nonies de M. MERCIER
présenté par
MM. Daniel DUBOIS et GABOUTY
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 105 rectifié ter
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale proposé est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 50 %.
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
Objet
I- L’amendement n°105 de notre collègue Michel MERCIER apporte une réelle souplesse au dispositif souhaité par l’Assemblée nationale concernant la constitution d’un EPCI à fiscalité propre et le rend plus conforme à la diversité des situations rencontrées dans nos territoires.
Néanmoins, il ne prend pas en compte la difficulté que rencontreront les EPCI dont les compétences sont très intégrées dans la recherche de partenaires afin de répondre aux nouvelles exigences de la loi en matière de constitution d'un EPCI.
II- Précision rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).