En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

Un représentant des régions, désigné

par les mots :

Deux représentants des régions, désignés

Objet

Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi.

Actuellement, l’ensemble des collectivités territoriales dispose d’un siège sur dix-huit, assuré par un représentant de l’ARF. La dévolution d’un seul siège aux Régions ne modifierait donc pas sa représentation.

A titre d’exemple, le conseil d’administration de la BFA (agence fédérale pour l’emploi) en Allemagne contient ¼ de représentants de l’Etat central, ¼ des Länder, ¼ des organisations patronales et ¼ des syndicats de salariés.