En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 169 de M. KALTENBACH

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 BIS AAA (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 169

I. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer les mots :

approuvé par arrêté du

par les mots :

transmis au

2° Seconde phrase

Après les mots :

lui renvoie le projet

insérer les mots :

, dans les trois mois suivant sa transmission,

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État.

Objet

A ce stade, et en l’état des discussions, l’amendement n°169 nécessite d’être complété pour mieux encadrer les modalités d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) afin de l’inscrire dans des délais raisonnables tout en maintenant la sécurisation juridique de son approbation par un décret en Conseil d’Etat.