Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°792
28 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 783 à l'article 6 du présent projet de loi.