Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°793
28 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus
par les mots :
au moins la moitié des établissements publics mentionnés
et les mots :
et la moitié
par les mots :
ou la moitié
Objet
Abaissement à la moitié des EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADDET et modification des modalités de la minorité de blocage.