En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 677 du Gouvernement

présenté par

M. COLLOMB et Mme GUILLEMOT

ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 677, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent I ne s’applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1^er janvier 2015.

Objet

Le gouvernement vise à restaurer l'article 8 bis supprimé par la commission au travers de l'amendement 677 visé ici. Cet article avait déjà fait l'objet d'un amendement qui s'était vu satisfait après la suppression de l'article en question. Si le gouvernement réintroduit cet article il convient donc de maintenir l'amendement déposé en commission mais cette fois-ci en tant que sous-amendement à l'amendement de rétablissement de l'article 8 bis du Gouvernement. En effet, la création de la métropole de Lyon au 1^er janvier 2015 ayant abouti, après de longs mois d’examen et d’accords locaux, à une situation satisfaisante pour toutes les parties concernées en matière de transports sur les territoires de la métropole de Lyon et du Nouveau Rhône, il y a lieu de préserver cette situation.