En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

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Alinéa 47

Remplacer les références :

1° à 7°

par les références :

2° à 4° ter

Objet

Au gré des discutions parlementaires, la procédure d’élaboration et d’adoption du SRADDET a été considérablement alourdie.

La  liste des acteurs auxquels le projet de schéma est soumis pour avis est  désormais semblable à la liste des acteurs associés à l’élaboration du  schéma.

L’association à l’élaboration d’un schéma régional est une  procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Elle  garantit la tenue d’une concertation de qualité. Dans ces conditions,  les avis ne seront le plus souvent qu’une redite des positions déjà  exprimées en amont. 

Certaines consultations obligatoires  d’acteurs qui ne sont pas dierctement concernés par la mise en oeuvre du  schéma paraissent donc pouvoir être supprimées, sans crainte  d’affaiblir l’expression des parties prenantes. 

Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’avis obligatoire:

-  du Préfet qui se sera déjà exprimé par l’intermédiaire du porté à  conaissance, aura été associé à l’élaboration et contrôlera in fine le  respect de la procédure

- des chambres consulaires et du CESER

- du Comité de massif